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Les frais de retour sont gratuits.

Conditions générales de vente à domicile Table des matières : Article 1 - Définitions Article 2 - Identité de l'entrepreneur Article 3 - Applicabilité Article 4 - L'offre Article 5 - L'accord Article 6 - Droit de rétractation Article 7 - Obligations du consommateur pendant le délai de réflexion Article 8 - Exercice du droit de rétractation par le consommateur et coûts y afférents Article 9 - Obligations de l'entrepreneur en cas de rétractation Article 10 - Exclusion du droit de rétractation Article 11 - Le prix Article 12 - Garantie d'exécution et garantie complémentaire Article 13 - Livraison et exécution Article 14 - Opérations de durée : durée, résiliation et renouvellement Article 15 - Paiement Article 16 - Procédure de réclamation Article 17 - Litiges Article 18 - Garantie de l'industrie Article 19 - Dispositions complémentaires ou différentes Article 20 - Modifications des conditions générales de Thuiswinkel Article 1 - Définitions Les définitions suivantes s'appliquent aux présentes conditions générales : 1. Contrat accessoire : contrat par lequel le consommateur acquiert des produits, du contenu numérique et/ou des services liés à un contrat à distance et par lequel ces produits, ce contenu numérique et/ou ces services sont fournis par le professionnel ou par un tiers sur la base d'un accord entre ce tiers et le professionnel ; 2. Délai de réflexion : délai pendant lequel le consommateur peut exercer son droit de rétractation ; 3. Consommateur : personne physique n'agissant pas à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ; 4. Jour : jour calendaire ; 5. Contenu numérique : données produites et fournies sous forme numérique ; 6. Contrat à exécution continue : contrat portant sur la fourniture régulière de biens, de services et/ou de contenu numérique pendant une période déterminée ; 7. Support durable : tout dispositif - y compris le courrier électronique - permettant au consommateur ou à l'entrepreneur de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement, de manière à pouvoir les consulter ou les utiliser ultérieurement pendant une période adaptée à l'usage auquel elles sont destinées, et à pouvoir les reproduire sans altération ; 8. Droit de rétractation : possibilité pour le consommateur de se rétracter du contrat à distance pendant le délai de réflexion ; 9. Commerçant : la personne physique ou morale qui est membre de Thuiswinkel.org et qui offre des produits, (l'accès à) du contenu numérique et/ou des services à distance aux consommateurs ; 10. Contrat à distance : contrat conclu entre le professionnel et le consommateur dans le cadre d'un système organisé de vente à distance de produits, de contenus numériques et/ou de services, qui, jusqu'à et y compris la conclusion du contrat, utilise exclusivement ou conjointement une ou plusieurs techniques de communication à distance ; 11. Modèle de formulaire de rétractation : le modèle européen de formulaire de rétractation figurant à l'annexe I des présentes conditions générales ; l'annexe I ne doit pas être mise à disposition si le consommateur ne dispose pas d'un droit de rétractation pour sa commande ; 12. Technologie de communication à distance : moyens pouvant être utilisés pour conclure un accord sans que le consommateur et l'entrepreneur ne doivent se trouver dans la même pièce au même moment. Article 2 - Identité de l'entrepreneur Nom de l'entreprise : Dutchdynamic Outdoor B.V. Agissant sous le(s) nom(s) : - GearWulf.co.uk Adresse de la succursale : Rue Maple 46 4043NS, Opheusden Numéro de téléphone : +31 (0)488 23 44 44 Accessibilité : Du lundi au vendredi de 9 heures à 17 heures. Adresse électronique : info@dutchdynamic.nl Numéro de la chambre de commerce : 68811233 Numéro de TVA : NL857602317B01 Article 3 - Applicabilité 1. Les présentes conditions générales s'appliquent à toute offre faite par l'entrepreneur et à tout contrat à distance conclu entre l'entrepreneur et le consommateur. 2. Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales est mis à la disposition du consommateur. Si cela n'est pas raisonnablement possible, l'entrepreneur indique, avant la conclusion du contrat à distance, de quelle manière les conditions générales peuvent être consultées dans ses locaux et qu'elles seront envoyées gratuitement au consommateur dans les plus brefs délais sur demande. 3. Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, nonobstant le paragraphe précédent et avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales peut être mis à la disposition du consommateur par voie électronique de manière à ce qu'il puisse être facilement stocké par le consommateur sur un support de données durable. Si cela n'est pas raisonnablement possible, avant la conclusion du contrat à distance, il sera indiqué où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu'elles seront envoyées gratuitement par voie électronique ou autrement à la demande du consommateur. 4. Dans le cas où des conditions spécifiques de produits ou de services s'appliquent en plus des présentes conditions générales, les deuxième et troisième paragraphes s'appliquent mutatis mutandis et, en cas de conditions contradictoires, le consommateur peut toujours se prévaloir de la disposition applicable qui lui est la plus favorable. Article 4 - L'offre 1. Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela doit être expressément indiqué dans l'offre. 2. L'offre contient une description complète et précise des produits, du contenu numérique et/ou des services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d'évaluer correctement l'offre. Si l'entrepreneur utilise des images, celles-ci représentent fidèlement les produits, les services et/ou le contenu numérique proposés. Les fautes ou erreurs évidentes dans l'offre n'engagent pas l'entrepreneur. 3. Chaque offre contient des informations telles qu'il est clair pour le consommateur quels sont les droits et obligations liés à l'acceptation de l'offre. Article 5 - L'accord 1. Sous réserve des dispositions du paragraphe 4, l'accord est conclu au moment où le consommateur accepte l'offre et remplit les conditions qui y sont énoncées. 2. Si le consommateur a accepté l'offre par voie électronique, l'entrepreneur confirme immédiatement la réception de l'acceptation de l'offre par voie électronique. Tant que la réception de cette acceptation n'a pas été confirmée par l'entrepreneur, le consommateur peut résilier l'accord. 3. Si l'accord est conclu par voie électronique, l'entrepreneur prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger le transfert électronique des données et assure un environnement web sécurisé. Si le consommateur peut payer par voie électronique, l'entrepreneur prendra les mesures de sécurité appropriées. 4. L'entrepreneur peut - dans les limites du cadre légal - vérifier si le consommateur peut faire face à ses obligations de paiement, ainsi que tous les faits et facteurs qui sont importants pour une conclusion responsable de l'accord à distance. Si, sur la base de cette enquête, l'entrepreneur a de bonnes raisons de ne pas conclure l'accord, il a le droit de refuser une commande ou une demande ou d'en assortir l'exécution de conditions particulières, en motivant sa décision. 5. L'entrepreneur envoie au consommateur, au plus tard lors de la livraison du produit, du service ou du contenu numérique, les informations suivantes, par écrit ou de manière à ce qu'elles puissent être stockées par le consommateur de façon accessible sur un support de données durable : a. l'adresse de visite de l'établissement du professionnel à laquelle le consommateur peut adresser ses réclamations ; b. les conditions et la manière dont le consommateur peut exercer son droit de rétractation, ou une déclaration claire concernant l'exclusion du droit de rétractation ; c. les informations sur les garanties et les services après-vente existants ; d. le prix toutes taxes comprises du produit, du service ou du contenu numérique ; le cas échéant, les frais de livraison ; et le mode de paiement, de livraison ou d'exécution du contrat à distance ; e. les conditions de résiliation de l'accord si celui-ci a une durée supérieure à un an ou une durée indéterminée ; f. si le consommateur dispose d'un droit de rétractation, le modèle de formulaire de rétractation. 6. Dans le cas d'une opération de durée, la disposition du paragraphe précédent ne s'applique qu'à la première livraison. Article 6 - Droit de rétractation Par produits : 1. Le consommateur peut résilier un accord relatif à l'achat d'un produit pendant un délai de réflexion de 14 jours sans donner de raisons. Le professionnel peut demander au consommateur la raison de la rétractation, mais ne peut pas l'obliger à donner ses raisons. 2. Le délai de réflexion visé au paragraphe 1 commence à courir le lendemain du jour où le consommateur, ou un tiers désigné à l'avance par le consommateur et qui n'est pas le transporteur, a reçu le produit, ou : a. si le consommateur a commandé plusieurs produits dans la même commande : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu le dernier produit. Le professionnel peut, à condition d'en avoir clairement informé le consommateur avant le processus de commande, refuser une commande de plusieurs produits ayant des délais de livraison différents. b. si la livraison d'un produit consiste en plusieurs envois ou parties : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu le dernier envoi ou la dernière partie ; c. pour les contrats de livraison régulière de produits au cours d'une période donnée : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu le premier produit. Dans le cas de services et de contenus numériques qui ne sont pas fournis sur un support matériel : 3. Un consommateur peut résilier un contrat de service et un contrat de fourniture de contenu numérique qui n'est pas fourni sur un support matériel pendant 14 jours sans donner de raison. Le professionnel peut demander au consommateur la raison de la rétractation, mais ne peut pas l'obliger à donner sa ou ses raisons. 4. Le délai de réflexion visé au paragraphe 3 commence à courir le jour suivant la conclusion de l'accord. Prolongation du délai de réflexion pour les produits, services et contenus numériques non fournis sur un support matériel en cas de défaut d'information sur le droit de rétractation : 5. Si le professionnel n'a pas fourni au consommateur les informations légalement requises sur le droit de rétractation ou le modèle de formulaire de rétractation, le délai de réflexion expire 12 mois après la fin du délai de réflexion initial déterminé conformément aux paragraphes précédents du présent article. 6. Si le professionnel a fourni au consommateur les informations visées au paragraphe précédent dans les douze mois suivant la date d'entrée en vigueur du délai de réflexion initial, le délai de réflexion expire quatorze jours après le jour où le consommateur a reçu ces informations. Article 7 - Obligations du consommateur pendant le délai de réflexion 1. Pendant la période de réflexion, le consommateur manipule le produit et son emballage avec soin. Il ne déballera ou n'utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement du produit. Le principe de base est que le consommateur ne peut manipuler et inspecter le produit que comme il serait autorisé à le faire dans un magasin. 2. Le consommateur n'est responsable que de la dépréciation du produit résultant d'une manipulation du produit allant au-delà de ce qui est autorisé au paragraphe 1. 3. Le consommateur n'est pas responsable de la dépréciation du produit si le professionnel ne lui a pas fourni toutes les informations légalement requises sur le droit de rétractation avant ou lors de la conclusion du contrat. Article 8 - Exercice du droit de rétractation par le consommateur et coûts y afférents 1. Si le consommateur exerce son droit de rétractation, il en informe le professionnel dans le délai de rétractation en utilisant le modèle de formulaire de rétractation ou d'une autre manière non équivoque. 2. Dès que possible, mais dans un délai de 14 jours à compter du jour suivant la notification visée au paragraphe 1, le consommateur renvoie le produit ou le remet à (un représentant autorisé de) l'entrepreneur. Cela n'est pas nécessaire si l'entrepreneur a proposé de récupérer lui-même le produit. Le consommateur a respecté le délai de retour en tout état de cause s'il renvoie le produit avant l'expiration de la période de réflexion. 3. Le consommateur renvoie le produit avec tous les accessoires livrés, si cela est raisonnablement possible, dans son état et son emballage d'origine, et conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par l'entrepreneur. 4. Le risque et la charge de la preuve de l'exercice correct et opportun du droit de rétractation incombent au consommateur. 5. Le consommateur doit supporter les coûts directs de renvoi du produit. Si le professionnel n'a pas indiqué que le consommateur doit supporter ces coûts ou s'il indique que le consommateur doit les supporter lui-même, le consommateur n'est pas tenu de supporter les coûts de renvoi du produit. 6. Si le consommateur se rétracte après avoir préalablement demandé expressément que l'exécution du service ou la fourniture de gaz, d'eau ou d'électricité non préparés à la vente dans un volume limité ou une certaine quantité commence pendant le délai de rétractation, le consommateur est redevable au professionnel d'un montant proportionnel à la partie de l'engagement exécutée par le professionnel au moment de la rétractation, par rapport à l'exécution intégrale de l'engagement. 7. Le consommateur ne supporte aucun coût pour la prestation de services ou la fourniture d'eau, de gaz ou d'électricité qui ne sont pas prêts à la vente dans un volume ou une quantité limités, ou pour la fourniture de chauffage urbain, si : a. le professionnel n'a pas fourni au consommateur les informations légalement requises sur le droit de rétractation, le remboursement des frais de rétractation ou le modèle de formulaire de rétractation, ou ; b. le consommateur n'a pas expressément demandé le commencement de l'exécution du service ou de la fourniture de gaz, d'eau, d'électricité ou de chauffage urbain pendant le délai de réflexion. 8. Le consommateur ne supporte aucun coût pour la livraison totale ou partielle d'un contenu numérique qui n'est pas livré sur un support matériel si : a. avant sa livraison, il n'a pas expressément consenti au commencement de l'exécution du contrat avant la fin du délai de réflexion ; b. il n'a pas reconnu avoir perdu son droit de rétractation lorsqu'il a donné son consentement ; ou c. l'entrepreneur n'a pas confirmé cette déclaration du consommateur. 9. Si le consommateur exerce son droit de rétractation, tous les contrats supplémentaires sont résiliés de plein droit. Article 9 - Obligations de l'entrepreneur en cas de rétractation 1. Si le professionnel permet au consommateur de notifier sa rétractation par voie électronique, il envoie un accusé de réception sans délai après avoir reçu cette notification. 2. L'entrepreneur rembourse tous les paiements effectués par le consommateur, y compris les éventuels frais de livraison facturés par l'entrepreneur pour le produit retourné, sans délai mais dans les 14 jours suivant le jour où le consommateur l'a informé de la rétractation. À moins que l'entrepreneur ne propose de récupérer lui-même le produit, il peut attendre, pour procéder au remboursement, d'avoir reçu le produit ou que le consommateur ait prouvé qu'il a renvoyé le produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits. 3. Pour le remboursement, l'entrepreneur utilise le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur, à moins que ce dernier ne convienne d'un autre moyen. Le remboursement est gratuit pour le consommateur. 4. Si le consommateur a choisi un mode de livraison plus coûteux que la livraison standard la moins chère, l'entrepreneur n'est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires liés au mode de livraison plus coûteux. Article 10 - Exclusion du droit de rétractation Le professionnel peut exclure les produits et services suivants du droit de rétractation, mais uniquement s'il l'a clairement indiqué dans son offre ou, du moins, en temps utile avant la conclusion du contrat : 1. Produits ou services dont le prix est soumis à des fluctuations du marché financier sur lesquelles l'entrepreneur n'a aucune influence et qui peuvent se produire pendant le délai de rétractation. 2. Contrats conclus au cours d'une enchère publique. Une enchère publique est une méthode de vente dans laquelle des produits, du contenu numérique et/ou des services sont proposés par l'opérateur à des consommateurs qui assistent ou ont la possibilité d'assister personnellement à l'enchère, sous la direction d'un commissaire-priseur, et dans laquelle l'adjudicataire est tenu d'acheter les produits, le contenu numérique et/ou les services ; 3. Les contrats de service, après l'exécution complète du service, mais seulement si : a. l'exécution a commencé avec le consentement préalable exprès du consommateur ; et b. le consommateur a déclaré qu'il perdait son droit de rétractation une fois que le professionnel a pleinement exécuté le contrat ; 4. Les voyages à forfait visés à l'article 7:500 du code civil et les accords de transport de passagers ; 5. Contrats de services portant sur la fourniture d'un logement, si le contrat prévoit une date ou une période d'exécution spécifique et autre qu'à des fins résidentielles, le transport de marchandises, les services de location de voitures et la restauration ; 6. Contrats relatifs à des activités de loisirs, si le contrat prévoit une date ou une période d'exécution spécifique ; 7. Produits fabriqués selon les spécifications du consommateur, qui ne sont pas préfabriqués et qui sont fabriqués sur la base d'un choix ou d'une décision individuelle du consommateur, ou qui sont manifestement destinés à une personne déterminée ; 8. Produits qui se détériorent rapidement ou dont la durée de conservation est limitée ; 9. Les produits scellés qui ne peuvent être retournés pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène et dont le sceau a été brisé après la livraison ; 10. Les produits qui, après livraison, sont par nature irrévocablement mélangés à d'autres produits ; 11. Boissons alcoolisées dont le prix a été convenu lors de la conclusion du contrat, mais dont la livraison ne peut avoir lieu qu'après 30 jours et dont la valeur réelle dépend des fluctuations du marché sur lesquelles l'entrepreneur n'a aucune influence ; 12. Enregistrements audio et vidéo et logiciels informatiques scellés, dont le sceau a été brisé après la livraison ; 13. Journaux, périodiques ou magazines, à l'exclusion des abonnements ; 14. La fourniture d'un contenu numérique autre que sur un support matériel, mais seulement si : a. l'exécution a commencé avec le consentement préalable exprès du consommateur ; et b. le consommateur a déclaré qu'il perdait ainsi son droit de rétractation. Article 11 - Le prix 1. Pendant la période de validité mentionnée dans l'offre, les prix des produits et/ou services offerts ne peuvent être augmentés, à l'exception des modifications de prix dues à des changements de taux de TVA. 2. Nonobstant le paragraphe précédent, l'entrepreneur peut offrir des produits ou des services dont les prix sont soumis à des fluctuations sur le marché financier et sur lesquels l'entrepreneur n'a aucune influence, avec des prix variables. Ce lien avec les fluctuations et le fait que les prix mentionnés sont des prix cibles doivent être mentionnés dans l'offre. 3. Les augmentations de prix dans les trois mois suivant la conclusion de l'accord ne sont autorisées que si elles résultent de réglementations ou de dispositions légales. 4. Les augmentations de prix à partir de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si l'entrepreneur l'a stipulé et : a. ils résultent de réglementations ou de dispositions légales ; ou b. le consommateur est autorisé à résilier le contrat à compter du jour où l'augmentation de prix prend effet. 5. Les prix mentionnés dans l'offre de produits ou de services incluent la TVA. Article 12 - Respect de l'accord et garantie complémentaire 1. Le professionnel garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications énoncées dans l'offre, aux exigences raisonnables de solidité et/ou d'utilisabilité et aux dispositions légales et/ou réglementaires en vigueur à la date de conclusion du contrat. Si cela a été convenu, l'entrepreneur garantit également que le produit est adapté à un usage autre que normal. 2. Une garantie supplémentaire fournie par l'entrepreneur, son fournisseur, son fabricant ou son importateur ne limite jamais les droits légaux et les réclamations que le consommateur peut faire valoir à l'encontre de l'entrepreneur sur la base de l'accord si l'entrepreneur n'a pas rempli sa part de l'accord. 3. Garantie supplémentaire : tout engagement du professionnel, de son fournisseur, de l'importateur ou du producteur par lequel il accorde au consommateur certains droits ou certaines prétentions allant au-delà de ce que le consommateur est légalement tenu de faire en cas de non-respect de sa part de l'accord. Article 13 - Livraison et exécution 1. L'entrepreneur apportera le plus grand soin possible à la réception et à l'exécution des commandes de produits et à l'évaluation des demandes de prestation de services. 2. Le lieu de livraison est l'adresse que le consommateur a fait connaître à l'entrepreneur. 3. Sous réserve des dispositions de l'article 4 des présentes conditions générales, l'entrepreneur exécutera les commandes acceptées avec la rapidité nécessaire, mais au plus tard dans un délai de 30 jours, à moins qu'un autre délai de livraison n'ait été convenu. Si la livraison est retardée ou si une commande ne peut être exécutée ou ne peut l'être que partiellement, le consommateur en sera informé au plus tard 30 jours après la passation de la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais et de réclamer d'éventuels dommages-intérêts. 4. Après la dissolution conformément au paragraphe précédent, l'entrepreneur remboursera sans délai le montant payé par le consommateur. 5. Le risque de dommage et/ou de perte des produits incombe à l'entrepreneur jusqu'au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant désigné à l'avance et porté à la connaissance de l'entrepreneur, sauf convention contraire expresse. Article 14 - Opérations de durée : durée, résiliation et renouvellement Cessation d'activité : 1. Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat à durée indéterminée conclu pour la fourniture régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, sous réserve de règles de résiliation convenues et d'un délai de préavis ne dépassant pas un mois. 2. Le consommateur peut résilier un contrat à durée déterminée conclu pour la fourniture régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services à tout moment vers la fin de la durée déterminée, sous réserve de règles de résiliation convenues et d'un délai de préavis ne dépassant pas un mois. 3. Le consommateur peut conclure les accords mentionnés dans les paragraphes précédents : a. prendre fin à tout moment et ne pas être limité à une résiliation à un moment ou à une période donnés ; b. prennent fin au moins de la même manière qu'elles ont été conclues par lui ; c. toujours résilier avec le même délai de préavis que celui que l'entrepreneur s'est fixé. Extension : 4. Un accord conclu pour une durée déterminée et qui s'étend à la fourniture régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services ne peut être prolongé ou renouvelé tacitement pour une durée déterminée. 5. Nonobstant le paragraphe précédent, un contrat à durée déterminée conclu pour la livraison régulière de journaux et magazines quotidiens ou hebdomadaires peut être reconduit tacitement pour une durée déterminée n'excédant pas trois mois, si le consommateur peut mettre fin à ce contrat renouvelé vers la fin de la reconduction avec un préavis n'excédant pas un mois. 6. Un contrat à durée déterminée conclu pour la fourniture régulière de produits ou de services ne peut être reconduit tacitement pour une durée indéterminée que si le consommateur peut résilier le contrat à tout moment avec un préavis ne dépassant pas un mois. Le délai de préavis ne peut excéder trois mois si le contrat porte sur la livraison régulière de journaux ou de magazines quotidiens ou hebdomadaires, mais moins d'une fois par mois. 7. Un contrat à durée limitée pour la fourniture régulière de journaux et magazines quotidiens ou hebdomadaires à titre d'introduction (abonnement d'essai ou d'introduction) ne se poursuit pas tacitement et prend fin automatiquement à l'expiration de la période d'essai ou d'introduction. Durée de l'enquête : 8. Si un contrat a une durée supérieure à un an, après un an, le consommateur peut résilier le contrat à tout moment avec un préavis ne dépassant pas un mois, à moins que le caractère raisonnable et équitable ne s'oppose à la résiliation avant la fin de la durée convenue. Article 15 - Paiement 1. Sauf disposition contraire dans l'accord ou les conditions générales complémentaires, les montants dus par le consommateur sont payés dans les 14 jours suivant le début du délai de réflexion ou, en l'absence de délai de réflexion, dans les 14 jours suivant la conclusion de l'accord. Dans le cas d'un accord portant sur la fourniture d'un service, ce délai commence à courir le jour suivant la réception par le consommateur de la confirmation de l'accord. 2. Lors de la vente de produits à des consommateurs, les conditions générales ne peuvent jamais obliger le consommateur à verser un acompte de plus de 50 %. Lorsqu'un paiement anticipé a été stipulé, le consommateur ne peut faire valoir aucun droit concernant l'exécution de la commande ou du (des) service(s) concerné(s) avant que le paiement anticipé stipulé n'ait été effectué. 3. Le consommateur a le devoir de signaler immédiatement à l'entrepreneur les inexactitudes dans les détails de paiement fournis ou mentionnés. 4. Si le consommateur ne respecte pas ses obligations de paiement dans les délais, il est, après avoir été informé par l'entrepreneur du retard de paiement et que l'entrepreneur a accordé au consommateur un délai de 14 jours pour respecter ses obligations de paiement, après le non-paiement dans ce délai de 14 jours, redevable des intérêts légaux sur le montant dû et l'entrepreneur a le droit de facturer les frais d'encaissement extrajudiciaires qu'il a encourus. Ces frais de recouvrement s'élèvent à un maximum de : 15 % sur les montants impayés jusqu'à 2 500 € ; 10 % sur les 2 500 € suivants et 5 % sur les 5 000 € suivants, avec un minimum de 40 €. Le propriétaire peut déroger aux montants et aux pourcentages mentionnés dans l'intérêt du consommateur. Article 16 - Procédure de réclamation 1. L'entrepreneur dispose d'une procédure de réclamation faisant l'objet d'une publicité suffisante et traite la réclamation conformément à cette procédure. 2. Les plaintes concernant l'exécution du contrat doivent être soumises à l'entrepreneur dans un délai raisonnable après que le consommateur a constaté les défauts, décrits de manière complète et claire. 3. Les plaintes soumises à l'entrepreneur reçoivent une réponse dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si une plainte nécessite un temps de traitement prévisible plus long, l'entrepreneur répondra dans le délai de 14 jours avec un avis de réception et une indication de la date à laquelle le consommateur peut s'attendre à recevoir une réponse plus détaillée. 4. Une plainte concernant un produit, un service ou le service du commerçant peut également être introduite par le biais d'un formulaire de plainte sur la page consommateurs du site web du Thuiswinkel.org www.thuiswinkel.org. La plainte est alors envoyée à la fois au commerçant concerné et à Thuiswinkel.org. 5. Le consommateur doit donner à l'entrepreneur au moins 4 semaines pour résoudre la plainte d'un commun accord. Passé ce délai, un litige peut être soumis à la procédure de règlement des litiges. Article 17 - Litiges 1. Les contrats entre l'entrepreneur et le consommateur auxquels se rapportent les présentes conditions générales sont exclusivement régis par le droit néerlandais. 2. Les litiges entre le consommateur et le professionnel concernant la conclusion ou l'exécution de contrats relatifs à des produits et services à fournir ou livrés par ce professionnel peuvent être portés devant le Comité des litiges de Thuiswinkel, boîte postale 90600, 2509 LP à La Haye (www.sgc.nl), par le consommateur ou le professionnel, dans le respect de ce qui est stipulé ci-dessous. 3. Un litige ne sera examiné par le Comité des litiges que si le consommateur a d'abord soumis sa plainte à l'entrepreneur dans un délai raisonnable. 4. Si la plainte n'aboutit pas à une solution, le litige doit être soumis au comité des litiges par écrit ou sous une autre forme à déterminer par la Commission, au plus tard 12 mois après la date à laquelle le consommateur a soumis la plainte à l'entrepreneur. 5. Si le consommateur souhaite soumettre un litige à la Commission des litiges, l'entrepreneur est lié par ce choix. Il est préférable que le consommateur en informe d'abord l'entrepreneur. 6. Lorsque l'entrepreneur souhaite soumettre un litige à la commission des litiges, le consommateur doit, dans un délai de cinq semaines à compter de la demande écrite de l'entrepreneur, indiquer par écrit s'il souhaite que le litige soit traité par le tribunal compétent ou s'il souhaite qu'il le soit. Si l'entrepreneur n'entend pas le choix du consommateur dans le délai de cinq semaines, l'entrepreneur a le droit de soumettre le litige au tribunal compétent. 7. Le Comité des litiges statue dans les conditions prévues par le règlement du Comité des litiges (www.degeschillencommissie.nl/over-ons/de-commissies/2404/thuiswinkel). Les décisions du Comité des litiges sont prises par voie d'avis contraignant. 8. Le Comité des litiges ne traitera pas un litige ou en interrompra le traitement si l'entrepreneur s'est vu accorder un sursis de paiement, a fait faillite ou a effectivement mis fin à ses activités commerciales, avant qu'un litige n'ait été traité par le Comité lors de la session et qu'un verdict final n'ait été rendu. 9. Si, outre la Commission des litiges de Thuiswinkel, une autre commission des litiges reconnue par ou affiliée à la Stichting Geschillencommissions voor Consumentenzaken (SGC) ou au Klachteninstituut Financiële Dienstverlening (Kifid) est compétente, la Commission des litiges de Thuiswinkel aura la préférence sur la Commission des litiges de Thuiswinkel pour les litiges portant principalement sur le mode de vente ou de prestation de services à distance. Pour tous les autres litiges, l'autre commission des litiges reconnue par SGC ou affiliée à la Kifid. Article 18 - Garantie de l'industrie 1. Thuiswinkel.org garantit le respect de l'avis contraignant donné par la Commission des litiges de Thuiswinkel par ses membres, sauf si le membre décide de soumettre l'avis contraignant au tribunal pour révision dans les deux mois suivant son envoi. Cette garantie est réactivée si l'avis contraignant est confirmé après examen par le tribunal et que le jugement qui le prouve est devenu définitif. Jusqu'à un montant maximum de 10 000 euros par avis contraignant, cette somme sera versée au consommateur par Thuiswinkel.org. Pour les montants supérieurs à 10.000,00 € par avis contraignant, 10.000,00 € seront versés. Pour le montant excédentaire, Thuiswinkel.org a l'obligation de faire tout son possible pour que le membre respecte l'avis contraignant. 2. L'application de cette garantie suppose que le consommateur fasse appel par écrit à Thuiswinkel.org et qu'il transfère sa créance sur le commerçant à Thuiswinkel.org. Si la créance sur le commerçant dépasse 10 000 €, le consommateur se verra proposer de transférer sa créance, dans la mesure où elle dépasse le montant de 10 000 €, à Thuiswinkel.org, après quoi cette organisation réclamera, en son nom propre et à ses frais, le paiement de ce montant devant les tribunaux pour satisfaire le consommateur. Article 19 - Dispositions complémentaires ou différentes Les dispositions supplémentaires ou dérogatoires aux présentes conditions générales ne peuvent pas porter préjudice au consommateur et doivent être consignées par écrit ou de manière à pouvoir être conservées par le consommateur de manière accessible sur un support de données durable. Article 20 - Modifications des conditions générales de Thuiswinkel Les modifications des présentes conditions générales ne prennent effet qu'après avoir été publiées de manière appropriée, étant entendu qu'en cas de modifications applicables pendant la durée d'une offre, c'est la disposition la plus favorable au consommateur qui prévaut. Accueil shopping.org www.thuiswinkel.org Horaplantsoen 20, 6717 LT Ede P.O. Box 7001, 6710 CB Ede Annexe I : Modèle de formulaire de retrait Modèle de formulaire de retrait (ne remplissez et ne renvoyez ce formulaire que si vous souhaitez résilier le contrat) a. A : [ nom de l'entrepreneur] [ adresse géographique entrepreneur] [numéro de fax de l'entrepreneur, le cas échéant] [ adresse électronique de l'entrepreneur] b. Je/nous* vous informe/partageons* par la présente que j'ai/nous avons signé notre accord concernant la vente des produits suivants : [désignation du produit]* la fourniture du contenu numérique suivant : [désignation du contenu numérique]* la fourniture du service suivant : [désignation du service]*, révoqué/révoqué* c. Commandé le*/reçu le* [date de la commande pour les services ou de la réception pour les produits] d. [Nom du/des consommateur(s)] e. [adresse du/des consommateur(s)] f. [Signature du/des consommateur(s)] (uniquement si le présent formulaire est soumis sur papier) * Supprimer ce qui ne s'applique pas ou compléter ce qui s'applique.

Remboursement - Après réception et vérification de votre retour, vous recevrez un e-mail de confirmation. - Nous vous rembourserons le montant de la commande sur votre compte dès que possible, et au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de votre retour. - Le remboursement sera effectué par le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale.

Droit de retour Vous avez le droit d'annuler votre commande dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception, sans avoir à justifier votre décision. Après l'annulation, vous disposez encore de 14 jours pour retourner le produit. Le montant total de la commande, y compris les frais d'expédition, sera remboursé sur votre compte dans les 14 jours suivant la réception du retour. Conditions de retour - L'article doit être retourné dans son état et son emballage d'origine. - Le produit ne doit pas avoir été endommagé ou utilisé, sauf dans la mesure nécessaire pour établir sa nature, ses caractéristiques et son fonctionnement, comme vous pourriez le faire dans un magasin physique. - Les articles sur mesure ou personnalisés spécialement pour vous sont exclus du droit de retour.

Conditions de garantie Nous nous portons garants de la qualité de nos produits et offrons une garantie conformément aux exigences légales (2 ans). Une garantie légale s'applique à tous les articles que vous achetez chez nous. Cela signifie qu'un produit doit répondre aux attentes raisonnables du consommateur. Période de garantie - La période de garantie commence à la date d'achat et varie selon les produits. - Si aucune période de garantie spécifique n'est mentionnée, la garantie légale s'applique. Couverture Notre garantie couvre les défauts de fabrication et les défauts matériels. Les défauts dus à l'usure normale, à une mauvaise utilisation ou à des dommages accidentels ne sont pas couverts par la garantie. Réclamations et réparation Si votre produit est défectueux pendant la période de garantie, veuillez contacter notre service clientèle. Nous examinerons le défaut et réparerons ou remplacerons le produit, sauf si cela n'est pas possible. Dans ce cas, vous recevrez un produit de remplacement approprié ou un remboursement. Vous avez des questions sur la garantie ou vous souhaitez faire une réclamation ? Veuillez contacter notre service clientèle à l'adresse suivante : info@gearwulf.nl

Les commandes passées et payées les jours ouvrables avant 15h00 seront emballées et remises au transporteur le jour même. Vous pouvez donc vous attendre à recevoir votre commande le jour ouvrable suivant.